Archive | juillet 2016

05 juillet 2016 ~ 0 Commentaire

Conférence sur la mise sous surveillance

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) qui peut être mise en oeuvre à la libération du condamné dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, de la surveillance judiciaire et dans celui de la libération conditionnelle. Le […]

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